Arrêté n° n°7 (arrêté de promulgation du 16 juillet 1932)

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise est Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 21 mai 1932, portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie et sur le protocole de signature portant la même date, inséré au Journal officiel de la République francaise du 22 mai 1932; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1042, du 13 juin 1932;