Décret n° n°20 Décret relatif à l’application aux colonies et territoires sous mandat français de la convention anglo-française du 2 février 1922 sur les actes de procédure

Art, 1°. — les dispositions de la convention, signée à Londres, le 2 février 1922, entre la France et la Grande-Bretagne, pour faciliter l’accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant dans leurs ter- ritoires respectifs, telles qu’elles figurent au décret du 16 juin 1922, portant promulgation de ladite convention, publié au Journal officiel de la République francaise du 20 juin 1922, sont rendues applicables aux colonies de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Guadeloupe, de a Martinique, de la Réunion, de la Cote francaise des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, Ges îles Saint-Pierre et Miquelon, ainsi qu’aux territoires sous mandat francais au Togo et du Cameroun Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et territoires sous mandat francais intéressés, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,