Décret n° n°18 Décret portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer après avoir bénéficié du passage gratuit
n°18
Visas
Le Président de Ia République francaise. Vu le décret du 3 juillet 1897, portant réglement sur les passages des fonctionnaires coloniaux, modifié par les décrets des 6 juillet 1904, 21 juillet 1910 et 25 septembre 1911; Vu le décret du 13 août 1925, portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer, après avoir bénéficié du passage gratuit ; Sur le rapport du Ministre des colonies
Texte intégral
Art. 1, — les dispositions du décret du 13 août 1925 susvisé sont étendues aux fonctionnaires, emplorés et agents qui, avant d’avoir accompli un an de séjour, auront démissionné de leur emploi, où auront éte placés et congé pour affaires personnelles, suivi d’une mise en disponibilité ou de démission, pour raisons d’intérôts où de famille et pour tout autre motif d’ordre personnel, sauf pour raisons de santé dûment justifiées, Art. 2. le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniealbert sarrut
Métadonnées
Référence
n°18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 juillet 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniealbert sarrut
Voir tout le numéro
JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.