Décret n° n°14 Décret portant prélèvement d’une somme de 90.000 francs sur la Caisse de réserve et ouverture d’un crédit supplémentaire équivalent au budget local de la (Côte française des Somalis (exercice 1931)
n°14
Visas
Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 16 juillet 1931, portant approbation du budget local de la Côte francaise des Semalis pour l’exercice 1931,
Texte intégral
Art. 197. — Est approuvé l’arrêté pris par le Gouverneur de Ja Côte francaise des Somalis en Conseil d’administration, le 27 avril 1932, portant prélèvement d’une somme de 50.000 francs sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve et ouverture, au chapitre XVII & Dépenses extraordinaires », du budget local de l’exercice 1931, d’un crédit supplémentaire équivalent Art, 2, — Fe Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la coloniealbert sarrut
Métadonnées
Référence
n°14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 juin 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la coloniealbert sarrut
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JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
Du même ministère
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