Décret n° n°8 Décret portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie et sur le protocole de signature portant la même date

Art. 1° — Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 27 août 1930, entre la France et le Rorxaume de Roumanie, et le protocole de signature portant la même date et les ratificaitions de ces accords avant été échangées à Paris le 21 mai 1932. lesdits actes, dont la teneur suit (1), recevront leur pleine et entière exécution et entreront définitivement en vigueur le 4 juin 1932 Art. 2 — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre des travaux publics et de la marine marchande, le Ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, et le Ministre de lagriculture, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.