Décret n° n°10 Décret portant promulgation d’un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930 signé le 5 janvier 1932 entre la France et la Roumanie

Art. 1°. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté l’avenant à la convention comiacrciale franco-roumaine du 27 août 1930 signé à Paris le 5 janvier 1932 entre la France et la Roumanie, et les ratifications de cet avenant ayant été échangées à Paris le 21 mai 1932, ledit avenant dont la teneur suit (1) recevra sa pleine et entière exécution et entrera définitivement en vigueur le 4 juin 1932 Art. 2. — Ie Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Miristre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre de l’agricuiture et le Ministre des colonies sont charge chacnn en ce qui le concerne, de l’execution du rrésent décret