Loi n° n°4 Loi tendant à l’approbation de la convention de commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie
n°4
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont «adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de (1) Le texte de ces actes sera annexé au aécret de promulgation (2) le decret de cet paraitra avec le décret de promulgation commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre Ia République francaise et le Royaume de Roumanie (1) Une comie de cet acte et de ses annexes demeurera annexée à la présente 101 (2) La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exccutée comme loi de l’Etat
paul doumiere.par le president de la republique.le president du conseil ministre des affaires etrangereandre tardieule ministre de financep-e flandin.Le Ministre des tratauxæ publicset de La auarine marchande.Charles GUERNIERLe Ministre du conumnercect des postes, télégraphes et téléphones,Louis ROLLINLe Ministre de l’agriculture,d.chevaux.
Métadonnées
Référence
n°4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
paul doumiere.par le president de la republique.le president du conseil ministre des affaires etrangereandre tardieule ministre de financep-e flandin.Le Ministre des tratauxæ publicset de La auarine marchande.Charles GUERNIERLe Ministre du conumnercect des postes, télégraphes et téléphones,Louis ROLLINLe Ministre de l’agriculture,d.chevaux.
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JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
Du même ministère
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