Loi n° n°2 Loi tendant à l’approbation d’un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930, signé le 5 janvier 1932, et dans arrangement signé le même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Roumanie, concernant Île traitement préférentiel du blé roumain
n°2
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue lä loi dout la teneur suit :
Texte intégral
Article unique, — le Président de la République ost autorisé à ratifier l’avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 19430, signé le 5 janvier 1932, et l’arrangement signé le méme jour, entre le Gouvernement francais et le Gouvernement roumain concernant le traitement préférentiel du blé roumain (1) Une copie de cet avenant et de cet arrancement dewreure annexée à la présente loi (2). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat
paul doumerpar le president dela republique:le president du conseil,ministre des affaires etrangereandre tardieule ministre du commerce et des poste telegraphe et telephoneslouis rollinles ministre des financierp-e flandinle ministre de l’agriculturedr chauveaule ministre des coloniede chappedelaine
Métadonnées
Référence
n°2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
paul doumerpar le president dela republique:le president du conseil,ministre des affaires etrangereandre tardieule ministre du commerce et des poste telegraphe et telephoneslouis rollinles ministre des financierp-e flandinle ministre de l’agriculturedr chauveaule ministre des coloniede chappedelaine
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JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
Du même ministère
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