Arrêté n° n°16 n°16
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu les articles 6, 8et 18 du sénatus-consulte du 8 mai 1854; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 25 juin 1919; Vu le décret du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun; l’article 41 du Code de commerce.
Texte intégral
Art. 1° ». — Est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, article 2 de la loi du 21 décembre 1930, modifiant l’article 41 du Code de commerce, Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journatl officiel de la République francaise, ainsi qu’au Journal officiel de chacune de nos possessions, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la coloniealbert sarrut
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 juin 1931
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la coloniealbert sarrut
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JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
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