Arrêté n° 5-427-1932 promulguant la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers.
n° 5-427-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers : Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 784, du 20 avril 1932,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 20 avril 1952 susvisée, rendant obligatoire Findication d’origine de certains produits étrangers. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 5-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juin 1938
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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