Décret n° 27-427-1932 Application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931, complétant l’article 70 du code d’instruction criminelle,

Art. 1er. — Est rendu applicable aux colonies et territoires sous mandat français du logo et du Cameroun, la loi du 2 juillet 1931, modifiant L’article 70 du Code d’instruction criminelle, Art. 2. — Toutefois, en ce qui concerne la colonie de lAfrique occidentale française et le territoire sous mandat français du Togo, le délai d’appel fixé au dernier alinéa de larticle 1er de la loi du 2 juillet 1931 est porté de dix jours à quinze Jours. Art. 3 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice et du contrôle des administrations publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux Journaux officiels de chaque colonie et des territoires sous mandat francais et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.