Décret n° 23-427-1932 Prélèvement sur la caisse de réserve de la Côte française des Somalis, et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local.
n° 23-427-1932
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consuite du 5 mai 1854, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ia Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 13 avril 1932 portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis, pour l’exercice 1932,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé l’arrêté pris en conseil d’administration par le gouverneur de la Côte française des Somalis, à la date du 25 mars 1932, portant ouverture au budget local, exercice 1952, chapitre XVII : Dépenses extraordinaires »,
Travaux du Port », d’un crédit supplémentaire de le million, par prélèvement extraordinairs d’égale somme sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve. Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RepubliqueLe Ministre des colonies.DE CHAPPEDELAIRNE,
Métadonnées
Référence
n° 23-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juin 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RepubliqueLe Ministre des colonies.DE CHAPPEDELAIRNE,
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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