Décret n° 9-427-1932 Concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes.
n° 9-427-1932
Visas
Le Président de la République francaise. Vu le décret du 29 septembre 1920, modifiant le décret du 2 mars 1912, qui a fixé le statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde française et de l’Indochine : Vu le décret du 2 mars 1910, sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Vu le décret du 24 décembre 1927, portant organisation du personnel des services extérieurs de l’administration des douanes ; Vu le décret du 2 avril 1928, modifiant le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 4 du décret du 29 septembre 1920,
Texte intégral
Art 1er, — Les dispositions du décret du 2 avril 1928, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes, à subir les épreuves écrites desdits concours dans les colonies où ils se trouvent en service sont prorogées jusqu’au 1er janvier 1936. Art. 2 — Le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.
Métadonnées
Référence
n° 9-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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