Loi n° 6-427-1932 rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers.

Art 1er. — Des décrets rendus en la forme de règlements d’administration publique, sur le rapport du Ministre du commerce et de l’industrie, où du Ministre de l’agriculture, après avis des Ministres intéressés. pourront déclarer obligatoire, pour les produits étrangers introduits en France qu’ils détermineront, l’apposition de marques indiquant l’origine. Art. 2 — Les décrets visés à l’article 1er seront rendus, suivant le cas, après avis du Comité technique de la propriété industrielle ou du Conseil supérieur de l’agriculture, Ils fixeront, pour chaque produit étranger, les conditions dans lesquelles la marque d’origine, en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents, devra être apposée lors de l’importation ou de la mise en vente, ainsi que toutes autres modalités nécessaires à l’application de la présente loi, Art. 3 — Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la présente loi et à celles des décrets rendus pour son exécntion. Les infractions aux obligations ei-dessus visées sont sanctionnées par les pénalités prévues par les lois de douanes. Art. 4. — Est également interdite, sous les peines prévues par les articles 3 à 9 de la loi du 11 juillet 1906, la circulation, la vente, la mise en vente ou la détention pour un usage commercial des produits étrangers ne répondant pas aux obligations imposées par ia présente loi et à celles des décrets rendus pour son exécution. Art. 5. — La présente loi est applicable à l’Algérie et, sauf dérogations établies suivant la procédure prévue par les articles 5 et 6 de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial, aux colonies et aux territoires africains placés sous mandat francais. Toutefois, l’apposition de la marane d’origine sera obligatoire pour tous les produits en provenance de nos colonies, qui n’y auront été ni récoltés, ni fabriqués, lorsque ces produits seront eux-mêmes Soumis, A – leur introduction dans la mét ropole, À l’obligation de cette marque d’origine, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat,