ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°8 Décret portant publication. et mise en application provisoire dans échange de lettres portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927

n°8

Visas

Le Président de la République française Vu l’article 9 de la loi du 16 juillet 1875

Vula loi du 11 janvier 1892
Vula loi du 29 juillet 1919
Surla proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et dit l’industrie, du Ministre des finances, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des colonies.

Texte intégral

Art. 1°. — les lettres échangées, le 12 juin 1933, entre la France et l’Allemagne, portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, dont la teneur suit, seront insérées au Journal officiel, Les dispositions qui y sont prévues entreront en vigueur le 30 juin 1933, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés Art. 2, — Le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce ét de l’industrie, le Ministre des finances, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,

albert lebrunpar le president de la republique:le president du conseilministre de la guerreedouard daladierle ministre des affaire etrangerepaul boncourle ministre du commerce etde l’industrielouis serre.le ministre des financegeorges bonnetle ministre de l’agriculturehenri queillele ministre des coloniealbert sarrut

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n8-decret-po