ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°4 Arrêté modifiant l’assiette du droit de magasinage des marchandises en transbordement par mer

n°4

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’arrte 74, paragraphe c)
Vule décret organique du 23 juin 1921, portant réglement du service des douanes à la Côte française des Somalis
Vule tarif des droits de magasinage annexé à l’arrêté du 8 décembre 1925
Vul’arrêté du 7 novembre 1931 et le tableau des droits de statistique annexé, approuvé par le Ministre des colonies le 11 décembre 1931

Texte intégral

Art. 1

— Le droit de statistique est fixé à 2 francs par tonne métrique pour es marchandises en transbordement par mer. Art: 2. Pour ces mêmes marchandises le délai d’enlèvement en exonération de toute taxe de magasinage est porté à tren En conséquence, les mots « sous connaissement direct » et « voyageant sous connaissement direct et acheminées sur leur destination définitive par navires de la méme Compagnie qui les a apportées à Djibouti » sont süpprimés au 1° alinéa de la page 44 du tarif officiel, annexé à l’arrôté du 7 novembre 1931.

Art. 3

— Les dispositions du présent arrété seront applicables après notification, par le Ministre des colonies, de son approbation ou, à défaut, six mois au plus tard après Ja date de son envoi au Département

Art. 4

Un arrêté local fixera ultérieurement la date de la mise en vigueur du présent arrété.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n4-arrete-mo