Décret n° 16-427-1932 Prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve de la Côte française des Somalis et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local (exercice 1932).
n° 16-427-1932
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies : Vu le décret du 13 avril 1932, portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1932,
Texte intégral
Art, 1er, — Sont approuvés les deux arrêtés pris en Conseil d’administration, le 2 février 19352, par le Gouverneur de la Côte française des Somalis et portant respectivement : 1° Prélèvement exceptionnel d’une somme de 300.000 francs sur la Caisse de réserve de la colonie; 2° Inscription au budget local, pour l’exercice 1932 : a) Au chapitre IX des recettes, d’une somme de 300.000 francs : b) Au chapitre XVII des dépenses, d’un
€< Travaux du port », doté d’un crédit de 300.000 franes, Art, 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE,
Métadonnées
Référence
n° 16-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 mai 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE,
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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