Arrêté de Promulgation n° 05-426-1932 portant modification aux articles 40, 49 et 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée.
n° 05-426-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l‘arrêté du 1er octo bre 1 914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu la loi du 24 juin 1931, portant modification aux articles 40, 49 et 64 de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l’armée; Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 864 1/1, du 9 mai 1932,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la ioi du 24 juin 1931 susvisée, portant modification aux articles 40, 49 et 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 05-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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