Arrêté n° 35-426-1932 20/05/1932
Visas
Vu la loi du 12 avril 1932, portant encouragements à l’industrie des grandes pêches maritimes ; Vu le décret du 19 mai 1932 déterminant les conditions d’application de la loi susvisée,
Texte intégral
Article unique. Les pièces à fournir pour l’obtention de la prime à l’exportation de la morue, instituée par la loi du 12 avril 1932, devront être établies conformément aux modèles ci-annexés.
Le Président du Conseil.Ministre des affaires étrangères,André TARDIEU.Le Ministre des travaux publicset de lt marine marchande.Charles GUERNIER.Le Ministre des finances,P.-E, FLAXDIN.Le Ministre du commerceet des postes, télégrephes et téléphones,Louis ROLLIN.Le Ministre des colonies.DE CHAPPEDETAINE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil.Ministre des affaires étrangères,André TARDIEU.Le Ministre des travaux publicset de lt marine marchande.Charles GUERNIER.Le Ministre des finances,P.-E, FLAXDIN.Le Ministre du commerceet des postes, télégrephes et téléphones,Louis ROLLIN.Le Ministre des colonies.DE CHAPPEDETAINE.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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