Arrêté de Promulgation n° 03-426-1932 relatif au taux de rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.
n° 03-426-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 27 juillet 1930, relatif au taux de rétribution du transport des dépêches pal les navires de commerce,
Texte intégral
Art. 1er. Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 27 juillet 1930 susvisé, relatif au taux de rétribution du transport des dépèches par les navires de commerce. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 03-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.