Décret n° 23-426-1932 Régime financier des colonies.
n° 23-426-1932
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Le cinquième alinéa de l’article du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies est modifié comme suite : « Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation en temps utile, les Gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires, sous la réserve, toutefois, dans les colonies non pourvues de conseils généraux, que les ouvertures de crédits supplémentaires soient compensées par des alnulations de crédits équivalentes. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.
Métadonnées
Référence
n° 23-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 avril 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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