Décret n° 27-426-1932 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service, notamment le dernier alinéa de l’article 74 ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique statuera sur les droits à pension définitive ou temporaire des militaires où marins indigènes des colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et sur les droit s de leurs veuves, orphelins et ascendants. » Vu les décrets des 6 juin 1919, 23 mai 1923, 31 mai 1924, portant organisation ou réorganisation des corps des marins indigènes du Sénégal, de Madagascar et de l’Indochine; Vu le décret du 18 mai 1922, relatif à la législation des pensions des marins des divers corps indigènes, ensemble les deux décrets du 2 septembre 1922, modifiant les décrets des 30 août 1917 et 4 août 1917 Vu le décret du 31 janvier 1929, rendant applicables aux marins indigènes coloniaux la réglementation résultant du décret de même date relatif aux militaires indigènes, et notamment les dispositions afférentes au droit à pension mixte; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le Conseil d’Etat entendu,