Décret n° 21-426-1932 administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies.
n° 21-426-1932
Visas
Vu le sénetus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion ; Vu l’article 770 du Code civil; Vu le décret du 14 mars 1890, portant ; 1° application à toutes les colonies françaises du décret susvisé; 2° modification des articles 1er, 12, 19, 26, 44 et 46 dudit décret,
Texte intégral
Art. 1er. — Les successions vacantes d’un montant inférieur à 50 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local. Ce dernier reste redevable en cas de réclamation éventuelle des héritiers. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution d u présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des colonies et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.
Métadonnées
Référence
n° 21-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 avril 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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