Loi n° 17-426-1932 portant modification de l’article 81 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée.
n° 17-426-1932
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Le premier alinéa de l’article 81 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l’armée, est abrogé et remplacé par le suivant : « Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condammation à la peine de l’emprisonnement, pour une durée de trois mois au moins, est déchu de tonus ses droits à la haute paye pendant un temps double de la durée de la peine encourue, et de tous ses droits à la dispense des périodes d’instruction. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.
Métadonnées
Référence
n° 17-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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