Loi n° 13-426-1932 portant approbation de l’échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.
n° 13-426-1932
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier l’échange de lettres, entre la France et le Danemark, signé le 2 février 1930, et portant addit ion et modification au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842, et aux articles additionnels du 9 février 1910. Une copie de cet change de lettres et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Senat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangeres,André TARDIEU.Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.Le Ministre du Commerce,et des postes, télégraphes et téléphones,Louis ROLLIN.Le M inistre de l’agriculture,Dr CHAUVEAU.
Métadonnées
Référence
n° 13-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 avril 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangeres,André TARDIEU.Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.Le Ministre du Commerce,et des postes, télégraphes et téléphones,Louis ROLLIN.Le M inistre de l’agriculture,Dr CHAUVEAU.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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