Décret n° 08-426-1932 Rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.
n° 08-426-1932
Visas
Vu le décret du 28 mars 1928, fixant les taux de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce, modifié par le décret du 27 juillet 1930, relatif aux colonies françaises ; Sur la proposition du Ministre des finances, du Ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est abrogé l’article 2 du décret du 27 juillet 1930. Art. 2. — Je Ministre des colonies, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.Le Ministre des postes, télégrapheset téléphones,Charles GUERNIER.Le Ministre du budget,François PIÉTRI.
Métadonnées
Référence
n° 08-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 décembre 1931
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.Le Ministre des postes, télégrapheset téléphones,Charles GUERNIER.Le Ministre du budget,François PIÉTRI.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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