Loi n° 06-426-1932 portant modification aux articles 40, 49 et 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée.

Article 1er. — La troisième phrase du sixième alinéa de l’article 40 de la loi du 21 mars 1928, relative au recrutement de l’armée. est modifiée comme suit : « Les officie rs le réserve, les sous-officiers de réserve et les affect és spéciaux, ainsi que les hommes des réserves appartenant aux formations chargées de la défense des frontières terrestres où ma ritimes, de la défense contre aéronefs et de la garde des voies de communication, peuvent, dans les mêmes conditions et à quelque classe qu’ils appartiennent, être rappelés sous les drapeaux. » Article 2. — L’article 49 de la même loi est complété par l’alinéa suivant, qui prend place entre les troisième et quatrième alinéas : » Toutefois, les hommes de la disponibilité et de la première réserve affectés aux formations chargées de la défense des frontières terrestres où maritimes et de la défense contre aéronefs sont assujettis à prendre part à des périodes d’exercice dont le nombre et la durée sont fixés par le Ministre de la guerre en ce qui concerne le personnel de l’armée de terre et par le Ministre de la marine en ce qui concerne le personnel de l’armée de mer, sans que leur durée totale puisse excéder celle résultant des dispositions ci-dessus. » Article. 3. — Le premier alinéa de l’article 64 de la loi précitée est complété par la phrase suivante : « Cet engagement peut être souscrit dés temps de paix et comporter la participation à des exercices Spéciaux. » La présente loi, délibérée et adoptée pat le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.