Décret n° 04-426-1932 Taux de rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.
n° 04-426-1932
Visas
Vu le décret du 28 mars 1928, fixant les taux de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce; Sur la proposition du Ministre des finances, du Ministre des postes, télégraphes et téléphones et du Ministre des colonies,
Texte intégral
Article 1er. — Les dispositions du décret du 25 mars 1928, publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 1928, sont applicables, sauf arrangement différent dans les colonies françaises, le Togo et le Cameroun, d’une part, et la France, d’autre part, et dans les relations intercoloniales, à compter, ou 1er janvier 1930 et sans effet rétro-actif. Article 2. — Les tarifs fixés par le présent décret sont à réduire de 10 p. 100, pour tenir compte des emballages (sacs, paniers clos ou autres). Article 3. — Le Ministre des colonies, le Ministre des postes et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.Le Ministres des postes, télégrapheset téléphones,André MALLARMÉ.Le Ministre du budget,GERMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 04-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juillet 1930
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.Le Ministres des postes, télégrapheset téléphones,André MALLARMÉ.Le Ministre du budget,GERMAIN-MARTIN.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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