Décret n° 02-426-1932 Taux de rétribution du transport des dépêches par les navires libres de commerce.

Article 1er. — A partir du a janvier 1927, la rétribution du transport des dépêches postales par les navires libres du commerce, c’est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d’autre part, des primes prévues par les lois sur la marine marchande, naviguant entre la France et les pays d’outre-mer, est fixée ainsi qu’il suit, sauf arrangement différent quant aux procédés pratiques à appliquer pour le calcul de la rétribution avec les pays intéressés ou les compagnies de navigation : 1° Pour les parcours ln excédant pas 300 milles marins, 85 centimes par kilogramme brut de dépêche postale; 2° Pour les parcours dépassant 300, jusqu à 1.500 milles marins, 2 fr, 25 par kilogramme brut de dépêéc he postale ; 3° Pour les parcours entre l’Europe et l’Amé rique du Nord, 3 fr. 50 par kilogramme brut de dépéche postale ; 4° Pour les parcours dépassant 1.500, jusqu’à 6.000 milles marins, 4 fr. 55 par kilogramme brut de dépêche postale ; 5° Pour les parcours dépassant 6.000 milles marins, 6 fr. 80 par kilogramme brut de dépêche postale. Article 2. — Les armateurs des navires libres du commerce assument, du chef des transports postaux visés à l’article précédent, la même responsabilité que l’administraion des postes vis-à-vis des tiers intéressés. En ce qui concerne les objets avec valeur déclarée, cette responsabilité est engagée jusqu’à concurrence du montant total indiqué à chaque voyage par l’administration des postes. Art icle 3. — Le Ministre du commerce et de l’industrie et le Président du Conseil, Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.