Décision n° 58-426-1932 Commissions.

la commission de classement dont la composition est fixée par l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 1928 portant réorganisation des cadres locaux de la colonie se réunira au palais du gouvernement, le 8 juin 1932, à 15 h. 30, pour établir le tableau d’avancement des agents. locaux pour l’anne 1932. Ladite commission exa minera la situation des agents dont le reclassement, effectué par l’arrêté du 18 mai 1928, n’a pa s été modifié postérieurement à cette date, mais dans le cas seulement où les proposit ions les concernant, faites par la commission de mai 1928, n’auraient pas été suivies, Ne pourront également être actuellement examinés par la commission les reclassements faisant l’objet d’un recours contentieux. La commission fera toutes propositions en vue de l’application aux agents qui n’en ont pas encore bénéficié des dispositions de la loi du 9 décembre 1927, accordant des majorations d’ancienneté pour services de guerre. Si une deuxième séance de la Commission de classement était nécessaire celle-ci se réunirait le 15 juin 1932, à 1 6: 1 20, an palais du gouvernement.