Arrêté n° 63-426-1932 dégrèvement.
n° 63-426-1932
Texte intégral
il est accordé à M . Omar Saïd Chaari, recruteur de passagers, demeurant à Djibouti, le remboursement de la somme de 450 francs, représentant le montant du 1er trimestre de sa patente indûment au titre de 1 exercice 1930 (article 19 du rôle primitif).
Métadonnées
Référence
n° 63-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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