Décision n° 53-426-1932 Commissions.
n° 53-426-1932
Texte intégral
une commission composée comme suit : Président : M. Farines, chef qu service judiciaire ; Membres : MM. Jourdain, administrateur de 1er classe des colonies, commandant le cercle de Diibouti : Collombet, administrateur de 1er classe des colonies, chef du 1er bureau, est chargée d’étudier et de proposer au chef de la colonie un texte organisant le contrôle des juridictions indigènes et le mode d’appel des jugements rendus par elles.
Métadonnées
Référence
n° 53-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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