Arrêté n° 26-438-1933 autorisant le trésorier-payeur à faire emploi, dans ses écritures, du montant des cotes irrécouvrables et indûment imposées de l’exercice 1931.

n° 26-438-1933

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 171, 172, 173, 177 et 186 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Vules décrets du 1er décembre 1927, modifiant los articles 172 et 186 du décret susvisé du 30 décembre 1912
Vul’état des cotes ivrécouvrables et indiment imposées pour l’année 1931 présents par le trésorier-payeur
Surla proposition du enef du bureau des finances

Texte intégral

Art. 1er

— Le Le trésorier-payeur est autorisé à faire emploi dans ses écritures du montant des cotes irrécouvrables de l’exercice 1931, de la colonie de la Côte française des Somalis, s’élevant à la somme de cinquante-six mille six francs vingt-quatre centimes, se décomposant comme suit : 56.006 24

Art. 2

Le trésorier-payeur est également autorisé à faire emploi dans ses écritures, du montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1931, s’élevant à la somme de cinquante-six mille neuf cent vingt-quatre francs cinquante-cinq, centimes, se décomposant comme suit : 56.924 55

Art. 3

— Copies du présent arrêté et de l’état récapitulatif seront transmises au trésorier-payeur, pour être placées à l’appui de sa comptabilité.

Art. 4

Le chef du bureau des finances est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-438-1933-