Arrêté n° 07-425-1932 promulguant la loi du 16 février 1982, portant modification de L’article 61 de la loi du 31 anars 1928. sur le recrutement de l’armée.
n° 07-425-1932
Visas
Le Gouverneur p. î la Cote française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 sentembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 Vu l’arret du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des décrets et arrêtés et les conditions dans ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxecution. Vu la cireulaire du Ministre des colonies n° 633, du 5 avril 1932 ; Vu la loi du 16 février 1982, portant modification de l’article 6 de la loi du 31 mars 1998 sur le recrutement de l’armée;
Texte intégral
Art 1er — Est promulguée à la Côte francais la loi du 16 février 1532 suxsvisée, portant modification de l’article 61 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au besoin sera et insere au journal officiel de la colonies.
ANTONIN
Métadonnées
Référence
n° 07-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 avril 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN
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JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
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