Décision n° 20-425-1932 autorisant exhumation et le transfert en France des restes mortels de M. Mercier (Jaques), administrateur des services civils de Indochine,
n° 20-425-1932
Visas
Le Gouverneur p. î la Cote française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 sentembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu arrêté ministériel du 29 juillet 1916,determinant les condition d’autorisation pour exhumation et le transfert, en France ou dans Une possession d’ouire-mer. des restes mortels des personnes décédées dans les colonies. Vu la dépêche ministérielle (colonies) n 68792/5, éh dateée du 25 août 1951. autorisant le transfert en France du corps de l’administrateur Mercier (Jneques), décédé à Djibouti le 13 février 1981: Vu la dépéche minisférielle (intérieur) du 22 août 1931. autorisdant le transfert d’Agenais (Lot-et-Garonne) des réstes mortels Fonctionnaires: Vu le permis d’inhumation délivré le 8 avril 1991 bar le maire de Mas-d’Avenais: Vu l’arrte du Gouvernement generale de l’indochine, en date du 4 décembre 1926, sur le rapatriement en France des restes mortels des fonctionnaires des cadres coloniaux de l’Indochine. Vu la lettre n° 616 B. en date du 28 septembre 1931, du résident supérieur du Cambodge autorisant le transfert. aux frais du budget local du Cämbodge, du corps de l’administrateur des servics civil M. Mercier : Vu l’engagement de supporter les frais occasionnes par les opération d’exhumation de transfert et d’inhumation au cimetierre de Mas-d’Agenais sousecrit. le 18 octobre 1931. par,Mme Descormiers, 17, rue Leriche, Paris: Vu l’avis favorable emis par le chef du service de santé: Attendu que toutes les formalités prevues par les reglement en vigueur ont été observées .
Texte intégral
Art. 1er — Est autorisée l’exhumation les restes mortels de M. Mercier (Jacques), administrateur des services civils de l’Indochine, décédé à Djibouti le 14 février 1931, ainsi que leur transfert en France, dans les conditions déterminées par l’arréêté ministériel du 29 juillet 1916 susvisé. Art. 2. — Le rapatriement en Fratice du corps dé l’adiministrateur Mercier sera efffectué à la chareæe du budget loctal du Cambodge, les frais de transport seront corps d’inhumation provisoire Djibouti à Mas d’Agenais (Lot-et-Garonne), lieu d’inhumation définitif, conformément aux dispositions de L’arreté du Gouvernenr général à l’indochine du 4 décembre 1926 susvisé. Art. 3,— Tous autres frais non prévus à l’article ci-dessus Incombent aux héritiers de In succession de l’administrateur Mercier, « vours de Tiquidation et à défaut de fonds disponibles à M.Descorhilers, sœur du défunt, avant demandé et obtenu le transfert des “( 1“’J14 postes mortels de M.Mercier. Art. 4 — L’exhumation scra effectuée en présence du médecin, des fonctionnaires commissaire de police qui signeront le procès-verbal des opérations. Art. 5, — La présente décision sera enregistree, publiée et communiquée partout où besvin sera et insérée au Journal officiel de la colonies.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 20-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 avril 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
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