Loi de finances n° 16-425-1932 loi portant modification à l’article 85 de du 31 mars 1928, relative au recrutement de l’armée.

Arficle unique. — L’article 85 de la loi du 31 mars 192$, relative au recrutement de l’’armée, est complété ainsi qu’il suit: les sous-officiers et hommes de trounpe Classés pour un emploi réservé au cours de leur cinquième année de service peuvent de menrer à leur corps pendant Uune année. à compter de la date de leur classement. À cet effet, le contrat en cours lors de leur classement pourra être prorogé, sur leur demande apres avis du conseil de régiment jusau’a l’expiration du délai indiqué cidesus. Le militaire clnntËlo contrat aurait été ainsi prorogé sera rayé des de sont nomination à un emploi au cours du délai d’un an visé ci-dessus, à dater du jour fixé par l’autorité militaire d’accord avee l’administration compétente pour son instailation dans cet emploi. Au cours de la prorogation de leur contrat, ces militaires compteront dans les cadres – et pourron! recevoir de l’avancement. Ils seront considérés, pour la détermination de leur accessoires de soldes, hautes payes et frais de déplacement. ainsi que du régime des permissions de discipline à leur appliquer, comme servant au delà de la légale, par contrat à terme fixe, Cette prorogation ne donnera droit à aucune prime. En cas de renonclation à leur classement pour un emploi pourront demander leur entrée dans le cadre des sous-officier de carrière, s’ils remplissent les conditions fixées par la loi du 39 mars 1928, relative au statut de ces sous-officiers, ou contracter un rengagement ouù obtenir une commission dans les conditions fixées par les articles 67 et 68 de la presnte loi. Dans le cas où la renonciation ou classement pour un cours de la prorogation du contrat, l’admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou le rétroactivement effet du jour de l’expiration du précédent contrat et onvriront droit, le cas éecheant. a un rappel de prime. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, seraexécutée comme loi de l’Etat.