Loi n° 14-425-1932 Loi portant modification de l’article 15 de loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée.

Article unique. — Le deuxième alinéa de l’article 75 de la loi du 31 mars 192$, relative au recratement de l’’armée, est modifié ainsi qu’il suit: « Le droit à la prime n’est acquis que cinq mois après l’arrivée au corps: toutefois, sur demande de l’intéressé, le droit au dixième de la prime lui est acquis trois mois après son incorporation. Les militaires qui, étant présents sous les drapeaux, contractent un rengagement, ont droit à la prime à dater de la signatnre de lacte de rengagemenent. La prime n’est pas les articles 30 et 63 de la presente loi. La présente loi, délihérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députes sera éxecutée comme loi de l’Etats.