Loi n° 12-425-1932 LOI ayant pour objet de compléter l’article de la loi du 31 mars 1928, relatif au pécule attribué aux militaires ayant servi plus de cinq ans.

Article unique. — L’article 80 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement est complété par suivants, qui prendront place entre le pénultième et le dernier alinéas: Tontefois, les anciens militaires qui, avant perçu le pécule, désireraient reprendre le service, admis à contracter un rengagement dans par l’article 67 de la loi du 31 mars 1928 et l’article du 30 mars 1928, sous réserve de réserver le pécule peren par eux préalablement à la signature de l’acte de rengagement. Ils pourront à l’expiration de leur nouveau contrat, recevoir un pécule caleulé suivant le barème précité pour la plus longue période de services ininterrompus accomplis soit avant, soit après leur interruption de service. Ils recouvrent, du fait de lenr rengagement leurs droits à un emploi restant exclusive de l’allocation du pécule prévu à l’alinéa precedent . La présente loi. délibérée et adontée par de Sénat et par la Chambre des députés, sera éxecutée comme loi de L’Etat.