Loi n° 10-425-1932 Loi relative aux engagement à prévus par l’article 64 de la loi du 31 mars 1928, complété par l’article 3 de la loi du 24 juin 1931.

Art. 1er — Le premier alinéa de l’articlecle 64 de la loi du 91 mars 192$, relative au recrutement de l’armée, compté par l’article 3 de la loi du 24 juin 1931 est à nouveau compléte par les dispotion suivantes; Les anciens militaires, dégages de toute obligation militaire. qui souscriront, soit dès le temps de pailx, solt à la mobilisation, l’engagement prévu Tront être pourvus du grade qu’ils détenaient dans l’armée active où dans les réserves, Les anciens militaires pourvus dun graude en vert de l’article précédent, qui ne seront,niofficier de l’armée active retraitées ni officiers honornires, ni sous-officiers de carriere retaite ne jouiront en temps de paix des prérogatives attachées à ce grade, qu’au cours des séances d’instruction ou exercice spéciaux auxquels ils sont astreints. » Art. 2, — Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 23 de la loi du 8 janvier 1925 les officiers de réserve honoraires pourront contractes lengagement pour la durée de la geurre dans codition prévues par l’article ci-apres. Art. 3. — Le statut des militaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sera réglé par décret. La présente loi, délibérée et adoptée par le par la Chambre des députés, sera éxecutée comme loi de l’Etat.