Loi n° 08-425-1932 Loi portant modification de l’article 61 de la loi du 81 mars 1928 sur le recrutement de l’armées.
n° 08-425-1932
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont ln teneur suit: Article unique. — L’antépénultième alinéa (le l’article 61 de la loi du 31 mars 1928 est complété comme suit :Toutefois, des engagements de dix-huit Mois peuvent etre souserits au titre de certaines unités du train désignées par le Ministre de la geurre. La présente loi, délibérée et nadoptée par le Sénat et par la Chambre des déput exécutée comme loi de l’Etat.
Paur DOUMER.LE Président de la RépubliqueLe Ministre de la guerre,André TARDIEU.
Métadonnées
Référence
n° 08-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 février 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
Paur DOUMER.LE Président de la RépubliqueLe Ministre de la guerre,André TARDIEU.
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JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
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