Arrêté n° 35-425-1932 rendant exécutoire le premier rôle supplémentaire de la contribution foncière pour l’année 1931.

n° 35-425-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le regine finance des colonies. Vu l’arrété du 9 septembre 1931, modifié par larrêté du 29 novembre 1925, réglementant la contribution foncière et l’impôt sur les cases indigènes à la Côte francçaise des somalis; Vu l’arrêté du 28 janvier 1931, modifiant à nouveau l’arrété susvise du 9 septembre 1921 et les arrétés modificatifs subséquents des 29 novembre 19223. 9S janvier 1926. 99 iuin 1928; Sur la proposition de l’administrateur des colonies. chef du hbureau des contributions Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 27 avril 1932

Texte intégral

Art. 1er— Est rendu exécutoire le premier rôle supplémentaire de la contribution foncière pour l’année 1931. comprenant sept articles et s’élevant à la somme de cinquante-quatre mille neutf – cent soixante-deux francs et trente-deux centimes (54.962 fr 32) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistrepublisc et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journai officiel de la colonie.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-35-425-1932-