Arrêté n° 31-425-1932 portant remise partielle de pénalité à M » » Salma bint Fare Mohamed. pour défaut d’’enregistrement dauns les delais reglémentaires un acte d’acht de paillotes.

Art.1er — Il est fait remise gracieuse à M » Salma bint Fare Mohamed des six dixièmes de la pénalité du droit en sus pour enregistrement hors délai d’un acte d’acquisition de paillotes du 8 juin 19:30. Art.2— Dans les dix À_gunrs qui suivront la notification du présent arrêté, M » Salma bint Fare Mohamed devra verser à la Caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (1/10) soit auarante franecs (40 franes). Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité. Art. 3. — Le receveur de l’enrecistrement est chargé de l’exécution arrète qui sera enregistré, communiqué publié partout besoin sera.