Arrêté n° 32-425-1932 portant remise gracieuse du sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus, pour déclaration tardive de la succession de son frère Haza Nagui.
n° 32-425-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement. présentement aplicable. notamment lecs articles 37. 29 t 41; Sur le ramport du receveur de l’enregistrement Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance du 27 avril 1932,
Texte intégral
Art 1er — Il est fait remise gracieuse au sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus pour déclaration hors délai de la succession de son frère Haza Nagui, domicilié à Djibouti, décédé à Marseille le 11 avrilo 1929. Art.2 — Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 32-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 avril 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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