Arrêté n° 33-425-1932 portant remise partielle de pénalité aux héritiers de Mohamed Abdou Saïd, pour déclaration hors dé lui de la succession de ce dernier.

Art. l’.— La pénalite du droit en susà la charge des héritiers de Mohamed Abdoeu Saïd, décédé à Djibouti le 7 avril e 1929, pour déclaration tardix la sue cession de ce dernier est réduite à la somme de quatre cents francs (400 franes). Art. 2 — Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté, les héritiers de Mohamed Abdou Saïd devront verser à la Caisse du receveur de l’enregistrement ladite somme de quatre cents francs, Le défaut de payement de cette ci-dessus fixés enlraînera de plein droit l’exigibilité de la qatité dà tla nénalité du deoît en sus. Art 3 — Le receveur de l’enregistre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.