Décision n° 27-425-1932 nommant une commission de réforme chargé de constater l’Etat du mulet la série à la garde indigène.

Art.1er—- Une Commission – composée de: M. Rossat, commandant de la garde indidigéne present: M. Rivière, adjoint principal des services éivils Conna. commissaire de police Arnaud, agent des traveaux publics membres: réunira, sur convocation de son président, à l’effet de constater l’état du mulet service à la garde indigène et de proposer. s’il v a lieu, la réforme de cet animal. Art. 22 — La Commission examinera aussi le matériel en service à la gavde in ligène, en mauvais étatv et suseptible soit d’être détruit. soit d’être réformé. Les constatations de la Commission seront consignées dans un rapport adressé au chef de la colonie. Art.3 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera.