Arrêté n° 23-438-1933 concédant au chef du service des douanes le logement en nature.

n° 23-438-1933

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884

Vules articles 5 et 10 de l’ordonnance du 30 décembre 1820, qui accorde la gratuité du logement ou un abonnement de loyer aux directeurs des douanes
Vule dernier paragraphe de l’article 3 du décret du 12 juin 1911
Vule décret du 2 mars 1912, fixant le statut du personnel des douanes coloniales, ensemble les instructions ministérielles rendues pour son application
Vul’article 156 du décret organique du service des douanes du 23 juin 1921

Texte intégral

Art. 1er

— Le chef du service des douanes est logé en nature et à titre gratuit.

Art. 2

— Le présent arrêté prendra effet du 25 janvier 1935, date à laquelle l’indemnité représentative de loyer à cesse d’être versée au titulaire de l’emploi.

Art. 3

— Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-23-438-1933-