Arrêté n° 24-438-1933 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions.

n° 24-438-1933

Visas

Vu l’ordonnance orga nique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions
Considérantqu’il est équitable de rmettre à la charge des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs dettes envers le Trésor dans les délais réglementaires la totalité des frais payé au porteur de contraintes
Surla proposition qu trésorier-payeur
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 6 mai 1933,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 3 de l’arrèté du 8 décembre 1925 susvisé est modifié de la façon suivante : Le minimum des frais de poursuites dus par les contribuables qui en feront lobjet est fixé comme il suit à compter de ce jour : Sommations a vec frais………………. 0 75 Commandement……………………… 9 » Saisie…………………………………. 19 » Récolement : 1° sur saisie antérieure: 2 avant la saisie……………………………….. 15 » Signification de vente…………………. 9 » Procès-verbal d’apposition d’affiches…. 6 » Procés-verbal de vente……………….. 6 »

Art. 2

— Sous réserve des modifications apportées par les dispositions de l’article 1er ci-dessus, les tarifs fixés par larrété du 8 décembre 1925 restent en vigueur.

Art. 3

— Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-24-438-1933-