Arrêté n° 02-436-1933 promulguant dans [a colonie le décret du 16 février 1S95, rendant applicable: aux colonies certaines dispositions a) de la loi du 6-22 août 1791 sur les douanes: b) de la loi du 4 germinal an II relative aux maritime et aux douanes, notamment l’article 4 du titre 6
n° 02-436-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décret et arretes deviennent éxécutoires
- Vule décret du 16 février 1895, rendant applicables: a) de la loi du 22 août 1791 sur los douanes de la loi du 4 germinal an II relative au commerce maritime et aux douanes, notamment l’article 4 du titre 6: Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 16 du 9 mars 1933,
Texte intégral
Art, 1er —Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 16 février 1895 applicables aux colonies certaines dispositions : à) De la loi du 6-22 août 1791 sur les deuanes: b) De la loi du 1 germinal an IT, relative au commerce marit Ëne et aux tamment l’article 4 du titre 6.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoïn sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 02-436-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mars 1933
Numéro JO
n° 436 du 31/03/1933
Date du numéro
31 mars 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 436 du 31/03/1933
31 mars 1933
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.