Arrêté n° 15-423-1932 Arrêté complétant l’article 1er de l’arrêté du 1er avril 1931 réglementant l’attribution des logements à la Côte française des Somalis

n° 15-423-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somali , Officier de la Légion d’honneur, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 23 janvier 1914, portant règlement sur l’installation,l’ameublement cet les frais divers des hôtels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit à la gratuité du logement et de l’ameublement dans les colonies et pars de protectorat ; Vu l’arrêté du 1er avril 1931, réglementant l’attribution des logements à la côte française des Somalis : Le Conseil d administration à entendu dans sa séance ou 30 janvier 1932,

Texte intégral

Art.1er. — L’article 1er de l’arrêté du 1er avril 1931 e st complété comme suit : Disposition transitoire. — A titre provisoire, le e chef du service de santé actuellement en service continue ra à bénéficier pendant la durée de son séjour à colonie, du droit au logement, à l’ameublement, à l’éclairage et à l’entretien de immeuble qu’il occupe, antérieure ment prévues par l’arrêté du 20 mai 1930. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-15-423-1932-