Arrêté n° 29-423-1932 substituant un droit fixe et unique de port, phares et balises aux droits proportionnels de port et de phares.

Art. 1er. — Il est institué, à la Côte française des Somalis, sur les navires de cent tonneaux de jauge nette et au-dessus touchant le port de Djibouti, un droit de port, phares et balises fixe et unique de 500 francs. Les navires de guerre, quelle que soit leur nationalité, sont exempts de ce droit. Art. 2 — La liquidation et la perception du droit de port, phares et balises sera assurée par le service des douanes. Art. 3. — Les arrêtés n°° 65 et 67 du 24 janvier 1931, créant à colonie un droit proportionnel de port et de phare, sont abrogés. Art. 4. arrêté ultérieur fixera loa date de la mise en vigueur du présent arrêté, dès que sera parvenue l’autorisation ministérielle où au plus tard six mois après la date à laquelle le présent arrété aura été adressé au ministre des colonies. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.